Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000042956769#art-4