Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications de l'annexe au même décret introduites au 3° de l'annexe au présent décret prennent effet au prochain renouvellement des instances compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000042956630#art-2