Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
DECRET · n° 2020-1820
Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
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Sommaire du texte
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Chapitre préliminaire Définitions
Chapitre Ier : Le transfert de gestion
Chapitre II : Le transfert de missions
Chapitre III : Compensation financière
Chapitre IV : Mise à disposition de salariés
Chapitre V : Accès aux informations et inspections
Chapitre VI : Les transferts de propriété
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
sezione AnnexeAnnexe