Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention conclue entre l'Etat et le CEREMA dresse la liste des biens mobiliers cédés à ce dernier, recense les contrats transférés, constate les dettes et les créances du CNPS et précise les modalités d'affectation ou de transfert des personnels mentionnés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000042845031#art-5