Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'orientation des infrastructures, créé en application de l'article L.1212-1 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé des transports, qui en assure le secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000042845047#art-1