Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000042855120#art-6