Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000043349670#art-11