Chapitre Chapitre II : Montant de l'aide
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide versée par application du présent chapitre ne peut excéder la baisse du chiffre d'affaires du service sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par comparaison avec la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019, ni le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 susvisé et porté à 1 800 000 euros pour l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043349670#art-7