Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 35
35 / 38En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-35