Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 37
37 / 38En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-37