Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX›Chapitre Chapitre II : Le président de l'autorité
Art. 8
8 / 38En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Autorité nationale des jeux peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-8