Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX›Chapitre Chapitre II : Le président de l'autorité
Art. 9
9 / 38En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président passe les contrats relevant du code de la commande publique. Après accord du collège, il peut transiger en matière contractuelle dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-9