Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-246 du 25 février 2014 II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées : 1° Les communes nouvelles de Gouville-sur-Mer et de Saint-Sauveur-Villages sont entièrement rattachées au canton n° 1 (Agon-Coutainville) ; 2° Les communes nouvelles du Parc et de Sartilly-Baie-Bocage sont entièrement rattachées au canton n° 2 (Avranches) ; 3° La commune nouvelle de Picauville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Carentan-Les-Marais) ; 4° La commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle est entièrement rattachée au canton n° 9 (Condé-sur-Vire) ; 5° La commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est entièrement rattachée au canton n° 17 (Les Pieux) ; 6° La commune nouvelle de Remilly Les Marais est entièrement rattachée au canton n° 22 (Saint-Lô-1).
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Prolegi/LEGITEXT000041694393#art-1