Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 9 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020 susvisée. Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041700232#art-7