Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
27 / 33En vigueur depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041709385#art-27