Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 , Art. 12, Art. 22, Art. 27, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 38 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 39
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legi/LEGITEXT000041709487#art-1