Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Fère, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total « Ex-école d'artillerie » - Emprise située sur la commune de La Fère - N° Chorus 157095 Section AE n° 251 7 035 m2 1 700 m2 10 149 990 150 000
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Prolegi/LEGITEXT000041711060#art-1