Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 13 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000041715300#art-7