Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 16 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041725630#art-10