Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 16 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale. La chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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Prolegi/LEGITEXT000041725630#art-5