Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les orientations-cadre de l'établissement et le bilan de la politique d'engagement collectif de l'établissement mentionnés à l'article 2 sont présentés aux comités techniques compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000043840092#art-6