Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041732390#art-2