Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041734297#art-5