Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041451357#art-3