Chapitre Chapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 86En vigueur depuis le 25 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041747114#art-1