Chapitre Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
Art. 49
49 / 86En vigueur depuis le 25 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 50 à 84 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041747114#art-49