Chapitre Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
Art. 55
55 / 86En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. Annexe 8-1
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Prolegi/LEGITEXT000041747114#art-55