Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041752617#art-2