Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 70 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000041757387#art-1