Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4125-2, Art. R4125-6, Art. R4125-8, Art. R4125-9, Art. R4125-10, Art. R4125-14, Art. R4125-20
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Prolegi/LEGITEXT000041759946#art-1