Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R1631-3, Art. R1641-2 , Art. R1651-3 , Art. R1661-3 , Art. R1671-3
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Prolegi/LEGITEXT000041763790#art-3