Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
DECRET · n° 2020-35
Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement et formation
Chapitre III : Constitution initiale du corps
Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales