Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 15 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041451679#art-1