Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 17
16 / 17En vigueur depuis le 24 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles du chapitre II et des articles 15 et 16, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019. Les dispositions des 3° et 4° de l'article 16 s'appliquent aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse commençant leur stage à compter du 1er mars 2020. Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles 7 et 10 du décret du 24 mai 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041451679#art-17