Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041765149#art-3