Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 30 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 9 et 10 du présent décret entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020. L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Les 1° et 2° de l'article 4 et les articles 5, 6, 7, 8 et 11 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041765351#art-14