Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041794972#art-1