Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 1 : Obligations envers l'administration, Art. R6223-1, Art. R6223-8, Art. R6223-10, Art. R6223-11, Art. R6223-12, Art. R6223-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6223-2, Art. R6223-4, Art. R6223-5
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Prolegi/LEGITEXT000041769216#art-3