Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 26 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 8, entrent en vigueur le 26 juillet 2020. Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur immédiatement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041776397#art-9