Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041782812#art-2