Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 9 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais mentionnés à l'article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté prévu par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les frais de repas.
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Prolegi/LEGITEXT000041786631#art-4