Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 9 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux frais engagés à compter de l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret du 16 mars 2020 susvisé puis de la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020 susvisée.
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