Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Sct. Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires, Art. 9-1
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Prolegi/LEGITEXT000041790242#art-4