Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041790263#art-6