Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Lille.
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Prolegi/LEGITEXT000041475851#art-1