Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000041793129#art-4