Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 13
18 / 19En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues jusqu'au 30 septembre 2021. Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 et 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020. Le 2° du I de l'article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041795018#art-13