Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions
Art. 8-3
13 / 19En vigueur depuis le 19 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000041795018#art-8-3