Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 , , Art. 4, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 27 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 7-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
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Prolegi/LEGITEXT000041795527#art-1