Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.
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Prolegi/LEGITEXT000041801952#art-3